Autorisation de sortie du territoire (AST), Ce qui change au 1er janvier 2017

Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire des personnes mineures non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est entré en vigueur.

A compter de ce jour, toute personne mineure non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale désirant voyager à titre individuel ou collectif devra être en possession de la nouvelle autorisation CERFA n°15646*01 préalablement renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale et de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire pour pouvoir voyager en dehors des frontières françaises.

Le CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr

Aucune démarche en Mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

LIRE l'arrêté fixant les modalités d'application

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