Cimetière
Rétrocession d’une concession perpétuelle,
rappel de la réglementation :
Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. L’entretien d’une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège. L’indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits. Il est important au moment du décès du concessionnaire, d’informer la mairie et de lui communiquer le nom et les coordonnées d’au moins un des héritiers qui deviendra alors le contact de la commune pour tout ce qui concerne la concession. Une famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations. Que ce passe t-il en l’absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d’une concession funéraire ? Celle-ci- continue d’être transmise aux héritiers des héritiers toujours en état d’indivision. La règle de l’indivision permanente s’applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée par l’un des héritiers sans autorisation des autres co-indivisaires.
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à la mairie.