MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Code de procédure pénale : articles 137 à 150

Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8

Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Questions ? Réponses !

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Et aussi

Prison

Justice
Contrôle judiciaire

Justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Justice
Information judiciaire

Justice

POUR LES PROFESSIONNELS

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POUR LES ASSOCIATIONS