INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?

Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement.

Une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour trouver un nouvel emploi.

Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par une convention collective, un accord collectif, un usage ou négociées directement avec l'employeur.

En l'absence de dispositions prévoyant les heures de recherche d'emploi, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.

Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi :

Service en ligne
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

POUR LES PROFESSIONNELS

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