INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE
MÉMO CNI ET PASSEPORT
Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr
Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.
POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
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