INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

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