MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.