MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F15395">possession d’état</a>

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

<span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).