MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

4 ans ou plus
Moins de 4 ans

Si vous <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Il y a 2 exceptions :

Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
Type de véhicule	Contrôle technique obligatoire ?
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F33353">Utilitaire</a>	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F22299">Poids-lourd</a>	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)	Oui
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum	Non
<a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Non
Voiture sans permis	Non
Moto, 2 roues et 3 roues	Non
Quadricycle à moteur	Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	Non
Tracteur agricole	Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses	Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés	Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)	Non