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MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

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Question-réponse

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R42442">le salarié vit en couple</a> (ou un représentant légal pour un mineur)
  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R45495">mandant</a>.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

  À savoir

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R38682">tuteur</a> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R42442">l'employeur vit en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
  • Avocat
  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R45495">mandant</a>.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

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