MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d'absence
Type d'activités	Activités concernées
Activités liées à la fonction prud'homale	Prestation de serment Installation du conseil de prud'hommes Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires) Participation à l'audience de rentrée solennelle Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Activités juridictionnelles	Étude préparatoire d'un dossier Mesures d'instructions et la rédaction des rapports Participation aux audiences Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré Participation au délibéré Rédaction des décisions et des procès-verbaux Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F32324">indemnisation</a>.

À noter

le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2285">d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation</a>.