INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE
MÉMO CNI ET PASSEPORT
Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr
Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.
POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R62104">décision implicite </a>.
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
- les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision
- et les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>.
L'administration doit <span class="miseenevidence">motiver</span> (expliquer) les <span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :
- Mesure <span class="miseenevidence">restreignant l'exercice d'une liberté publique</span>
- Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span>
- <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span>
- <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision créatrice de droits</span>
- <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R55500">déchéance</a></span>
- <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur</span>
- <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span>
- <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R54405">contentieux</a>
- Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R58543">dérogatoire</a>)
-
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.
L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.
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L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.
L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
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Agir en justice contre l'administration
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