INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

POUR LES PROFESSIONNELS

POUR LES ASSOCIATIONS