INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer
  • Le salarié a accepté un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Questions ? Réponses !

POUR LES PROFESSIONNELS

POUR LES ASSOCIATIONS