INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE
MÉMO CNI ET PASSEPORT
Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr
Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.
POUR LES PARTICULIERS
POUR LES PROFESSIONNELS
Question-réponse
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE) est un <span class="miseenevidence">impôt local dû par tous les professionnels</span> : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>.
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2022 (selon la commune) |
Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">542 €</span> |
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">1 083 €</span> |
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">2 276 €</span> |
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">3 794 €</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">5 419 €</span> |
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> | Entre <span class="valeur">227 €</span> et <span class="valeur">7 046 €</span> |
À savoir
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.
L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span>, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>.
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions
-
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
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Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
-
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire
-
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Formulaire
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