INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

POUR LES PROFESSIONNELS

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Impôt sur le revenu d'un professionnel  > Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F32266">statut de conjoint collaborateur</a> s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe <span class="miseenevidence">régulièrement</span> à l'activité de l'entreprise.
  • Il n'est pas <span class="miseenevidence">pas rémunéré</span> pour cette activité.
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">mariés</span>, <span class="miseenevidence">pacsés</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span>.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

  À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span>
  • Allocations en cas de maternité ou paternité <span class="miseenevidence">après 10 mois d'affiliation</span>

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    • Un taux de <span class="valeur">12,3 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">58 %</span> de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> x (<span class="valeur">58 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">214,02 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">58 %</span> de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x (<span class="valeur">58 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">368,88 €</span>.

    • Une <a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">liste</a> déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">46 %</span> de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x (<span class="valeur">46 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">292,56 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">12,3 %</span> est appliqué à <span class="valeur">11 979 €</span>.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> x<span class="valeur">11 979 €</span> = <span class="valeur">1473,42 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">17 010 €</span>.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">17 010 €</span>= <span class="valeur">3606,12 €</span>.

    • Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">25 015 €</span>.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">25 015 €</span>= <span class="valeur">5303,18 €</span>.

    • <a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">Une liste</a> déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">19 840 €</span>.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">19 840 €</span>= <span class="valeur">4206,08 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES ASSOCIATIONS