INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

  • Par une <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
  • Dans le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=N19871">contrat de travail</a>
  • Par un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R12729">usage</a>

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.

POUR LES PROFESSIONNELS

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Rémunération dans le secteur privé  > Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

  • Par une <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
  • Dans le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=N19871">contrat de travail</a>
  • Par un <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R12729">usage</a>

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.

POUR LES ASSOCIATIONS