Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet, l' Article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La suppression de la taxe d'habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.
Les communes doivent donc délibérer sur la base d'un taux de référence égal a la somme du taux communal fixe par l'Assemble délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect de règles de plafonnement.
Le taux départemental s'élevant à 20.08% et le taux communal à 7.43%, le nouveau taux communal de TFPB s' élèvera a 27.51%.
Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne générera pas de recette supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribuée».
Après présentation des simulations de taux révises selon les nouvelles bases 2020, sur proposition du Maire, le Conseil, par son vote, décide de ne pas augmenter ni diminuer les taux communaux.
2020 référence, taxe foncière bâti communale 7.43% identique en 2021
2021 taxe foncière bâti : 7.43% communale + 20.08% du départementale = 27.51%
2020 référence, taxe foncière non bâti communale: 23.78%
2021 identique à 2020, taxe foncière non bâti communale: 23.78%