INFOS ET DÉMARCHES EN LIGNE

MÉMO CNI ET PASSEPORT

Les cartes d'identité et les passeports sont délivrés par les communes "agréées procédures passeport et carte nationale d'identité", comme l'est la mairie de Cluny. Pour en savoir plus, consulter le site de la mairie de Cluny
https://cluny.fr/etat-civil--passeport
Contact:
Tél : 03 85 59 05 87
Mail : etat-civil@cluny.fr

Le Service état civil de Cluny informe qu' aucune demande ni retrait ne pourront être traités en dehors d'un rendez-vous.
Des formulaires "papier" restent à votre disposition à l'accueil de la mairie de Château.

POUR LES PARTICULIERS

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Fiche pratique

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

  • Entrepreneur individuel
  • Société

  • Vous réalisez des <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

    Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

    Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Espace professionnel impots.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous réalisez des <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>.

    Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://mairiedechateau.fr/infos-et-demarches/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>.

Une fois la décision prise, il faut déclarer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Et aussi

POUR LES ASSOCIATIONS